Conditions Générales, Consentement & DPA

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Kemer, édité par Kemer SAS, accessible à l'adresse kemer.ai.

Kemer est un outil d'assistance à la documentation médicale destiné exclusivement aux professionnels de santé, et plus particulièrement aux podologues exerçant en cabinet libéral ou en structure de soins.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à l'accès au service.

Kemer est une solution SaaS (Software as a Service) permettant :

• L'enregistrement audio de consultations médicales avec le consentement du patient
• La transcription automatique et la structuration des données cliniques
• La génération de comptes rendus de consultation
• L'assistance à la rédaction de documents médicaux courants

Kemer est un outil d'aide à la décision et à la documentation. Il ne remplace en aucun cas le jugement clinique du professionnel de santé, qui reste seul responsable du contenu médical des documents produits.

L'accès au service est réservé aux professionnels de santé majeurs, dûment enregistrés auprès des autorités compétentes (RPPS ou équivalent).

L'inscription nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute utilisation faite depuis son compte.

Période d'essai : Kemer propose une période d'essai gratuite de 60 jours, sans engagement et sans nécessité de fournir des coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès au service est maintenu uniquement si l'utilisateur souscrit à un abonnement payant.

Abonnement : L'abonnement Kemer Pro est proposé au tarif de 49 € TTC, sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Facturation : Le paiement est prélevé mensuellement. En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser Kemer exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle de santé
• Obtenir le consentement explicite et éclairé du patient avant tout enregistrement
• Informer le patient de l'utilisation d'un outil d'IA pour la transcription et la documentation
• Relire et valider chaque compte rendu généré avant de l'intégrer au dossier patient
• Ne pas utiliser Kemer à des fins autres que celles prévues
• Respecter la confidentialité des données patients
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte

Kemer est un outil d'assistance et non un dispositif médical au sens de la réglementation européenne MDR. Le professionnel de santé demeure seul responsable :

• Du contenu médical des documents intégrés au dossier patient
• De la vérification et de la validation des comptes rendus générés
• Des actes médicaux et décisions thérapeutiques prises lors de la consultation

Kemer SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences médicales découlant de l'utilisation du service.

Kemer SAS s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5 % par mois (hors maintenance planifiée). Les interruptions de service pour maintenance seront notifiées avec un préavis minimum de 24 heures.

Kemer SAS ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, à des pannes du réseau internet, ou à des défaillances de services tiers.

Le logiciel Kemer, ses algorithmes, son interface et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Kemer SAS et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données et comptes rendus générés à partir des consultations de l'utilisateur appartiennent à l'utilisateur. Kemer SAS n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Kemer SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas d'urgence.

À la résiliation, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de conservation.

Kemer SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire.

Abonnement mensuel : L'accès à Kemer Pro est facturé 49 € TTC. La facturation est mensuelle, prépayée, et non remboursable en cas d'utilisation partielle du mois.

Période d'essai : Une période d'essai gratuite de 60 jours est proposée sans nécessité de fournir des coordonnées bancaires. À l'issue, l'abonnement bascule en version payante uniquement si l'utilisateur souscrit explicitement.

TVA : Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % en France métropolitaine).

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme Stripe. En souscrivant, l'utilisateur autorise le prélèvement automatique mensuel de la somme correspondante.

En cas d'échec de paiement, Kemer SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance restée sans effet sous 7 jours.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel ou par email à thibault@kemer.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Kemer SAS ne procède à aucun remboursement au prorata pour les mois partiellement consommés, sauf en cas de défaillance technique avérée imputable à Kemer SAS.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai, dès lors que l'utilisateur a expressément consenti au démarrage immédiat de la prestation.

• Les consultations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audio à des fins de transcription automatique, avec le consentement du patient.
• Les enregistrements et transcriptions sont transmis à des modèles d'IA pour la génération des comptes rendus.
• Aucun enregistrement n'est conservé plus de 24 heures sur les serveurs de Kemer SAS.
• L'utilisateur est seul responsable d'informer ses patients de l'utilisation de ce système, conformément à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique.

• L'utilisateur s'engage à vérifier et valider chaque compte rendu avant toute utilisation clinique ou versement au dossier patient.
• L'utilisateur s'engage à recueillir le consentement explicite de ses patients avant toute utilisation de Kemer en leur présence.
• L'utilisateur n'utilisera le service que dans le cadre de son activité professionnelle de santé réglementée.
• Tout incident de sécurité ou anomalie constatée doit être signalé immédiatement à Kemer SAS.

Il est recommandé d'informer les patients en ajoutant le texte suivant dans la section « À propos » de votre profil Doctolib ou équivalent :

"Afin de consacrer plus de temps à votre écoute, votre praticien utilise un assistant numérique sécurisé pour synthétiser les échanges de la consultation. Vos données sont strictement protégées et hébergées sur des serveurs certifiés HDS/RGPD. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de cet outil à tout moment, sur simple demande lors de votre consultation."

Le praticien agit en qualité de responsable de traitement. Kemer SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les données susceptibles d'être traitées incluent des données de santé et des informations relatives aux patients échangées lors des consultations médicales.

• Assister le praticien lors de la consultation par transcription et génération de compte rendu.
• Améliorer la qualité du suivi et de la documentation médicale.
• Kemer SAS ne traite jamais les données pour son propre compte commercial.

Kemer SAS garantit la stricte confidentialité des données traitées. Les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation contractuelle de confidentialité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Kemer SAS peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, infrastructure cloud), sous réserve de garantir un niveau de protection au moins équivalent à celui du présent accord et conforme au RGPD.

Kemer SAS assiste le praticien, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des patients (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité).

En cas de violation de données personnelles, Kemer SAS notifie le praticien dans les meilleurs délais afin de permettre l'accomplissement des obligations légales de déclaration (CNIL, patients concernés).

Le présent accord est valable pendant toute la durée d'utilisation de la solution Kemer.ai. À la résiliation, Kemer SAS supprime ou restitue les données sur demande du praticien dans un délai de 30 jours.